Conditions d’utilisation

1. Contrat

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Mirko Casu, qui exploite Custodian en tant que personne physique (« Custodian », « nous »), et l’organisation ou la personne (« Client », « vous ») qui utilise Custodian, le service qui montre l’effet des assistants IA sur les personnes qui les utilisent (le « Service »).

Custodian est un projet développé à Lausanne, en Suisse, et n’est pas encore une société inscrite au registre du commerce. Lorsque la société sera inscrite, nous en informerons chaque Client par écrit avant qu’elle ne reprenne les présentes Conditions. Un Client qui n’est pas d’accord peut résilier le contrat à ce moment-là.

En vous inscrivant au Service, en y accédant ou en l’utilisant, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d’être lié par celles-ci. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• « Service » désigne le service Custodian : l’extension de navigateur, le connecteur, les tableaux de bord, les logiciels qui les font fonctionner, ainsi que la documentation et l’assistance qui s’y rapportent.
• « Client » désigne l’organisation qui a conclu un contrat avec Custodian pour son personnel, ou la personne qui utilise un compte d’essai gratuit.
• « Participant » désigne un collaborateur ou un prestataire indépendant du Client qui crée un compte avec le code d’invitation du Client et utilise le Service.
• « Données des Participants » désigne les données personnelles des Participants que Custodian traite pour le compte du Client : données de compte, enregistrements de conversation et résultats, comme le décrit le DPA.
• « DPA » désigne le Contrat de traitement des données, qui régit le traitement des Données des Participants effectué par Custodian pour le compte d’une organisation et qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

3. Description du Service

Custodian montre l’effet des assistants IA sur les personnes qui les utilisent. Il lit des conversations désidentifiées avec des assistants IA (ChatGPT, Claude, Gemini et Microsoft Copilot, ainsi que les assistants de programmation Claude Code, Codex CLI, GitHub Copilot CLI et Antigravity), capturées par une extension de navigateur ou par un connecteur en ligne de commande que chaque personne active elle-même. Chaque personne voit ses propres résultats. Une organisation ne voit que des chiffres agrégés portant sur au moins six personnes.

Le Service comprend :

• Une chaîne de désidentification des données personnelles fondée sur Presidio, une bibliothèque open source
• Un modèle qui estime des états mentaux et évalue la sécurité des réponses de l’assistant
• Un tableau de bord personnel, privé et propre à chaque personne
• Des résultats que le Service calcule et qu’un administrateur de Custodian publie à l’intervalle prévu par l’offre ; l’administrateur ne voit que des décomptes de participation, et non le texte des conversations ni les résultats individuels
• Une vue de l’organisation destinée aux RH du Client, avec des chiffres agrégés portant sur au moins six Participants et aucun résultat individuel.

4. Inscription et sécurité du compte

Pour utiliser le Service, vous créez un compte. Un compte d’organisation nécessite le code d’invitation de l’organisation ; un compte d’essai gratuit n’en nécessite aucun. Vous êtes responsable de ce qui suit :

• La préservation de la confidentialité des identifiants de connexion du compte
• Toutes les activités effectuées au moyen de votre compte
• Le signalement rapide à Custodian de toute utilisation non autorisée, à l’adresse info@custodian.health

5. Offres, prix et essai

5.1 Offres

Les offres destinées aux organisations sont décrites sur la page Tarifs. Une organisation souscrit une offre au moyen d’un contrat écrit conclu avec Custodian. Nous informons les Clients existants des modifications des offres et des prix au moins 30 jours avant leur application.

5.2 Paiement

Custodian facture les redevances conformément au contrat écrit, en francs suisses (CHF), sauf disposition contraire du contrat. Le site web n’accepte aucun paiement.

5.3 Retard de paiement

Si une facture n’est pas payée dans les 14 jours suivant la date d’échéance, Custodian peut suspendre le Service jusqu’à son paiement.

5.4 Essai gratuit

L’essai gratuit est destiné à une seule personne, sans code d’invitation, sans carte de paiement et sans adresse e-mail. Il stocke jusqu’à 50 messages ; au-delà, il ne stocke plus rien, et votre tableau de bord affiche les résultats. L’essai ne se transforme jamais en offre payante. Le compte et toutes ses données sont supprimés 30 jours après son dernier envoi de données, ou immédiatement lorsque vous supprimez vous-même le compte.

5.5 Résiliation

Une organisation peut résilier son contrat à tout moment par e-mail adressé à info@custodian.health. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et les redevances de cette période ne sont pas remboursées. Une personne peut mettre fin à son utilisation à tout moment au moyen de la fonction Delete my account du tableau de bord.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Déploiement licite : déployer le Service dans le respect de l’ensemble du droit du travail, des exigences relatives aux commissions du personnel et des conventions collectives applicables au Client, y compris de toute obligation d’informer ou de consulter les représentants du personnel, de conclure un accord avec eux ou d’obtenir l’autorisation d’une autorité avant le déploiement.
• Information des Participants : informer les Participants de l’utilisation de Custodian, de la nature du traitement des données et de leurs droits, conformément au droit applicable en matière de protection des données et au DPA.
• Utilisation acceptable : utiliser le Service uniquement pour comprendre l’effet des assistants IA sur son personnel en tant que groupe. Le Client ne doit pas tenter d’utiliser le Service pour identifier, surveiller ou évaluer une personne en particulier.
• Consentement : avant qu’une personne ne participe, lui demander son consentement exprès au traitement que décrivent la Politique de confidentialité et le DPA, et en conserver une trace.
• Participation volontaire : veiller à ce que chaque personne participe par libre choix, puisse refuser ou arrêter à tout moment, et ne subisse aucun désavantage du fait de son refus ou de son arrêt.
• Aucun contournement : ne pas tenter de procéder à l’ingénierie inverse des protections de désidentification et d’accès intégrées au Service, ni de les contourner ou de les désactiver.

7. Traitement des données

Le traitement des Données des Participants par Custodian est régi par le Contrat de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le DPA porte sur :

• L’objet et la durée du traitement
• La nature et la finalité du traitement
• Le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées
• Les obligations et les droits du Client en tant que responsable du traitement
• Les obligations des sous-traitants ultérieurs

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le DPA en matière de protection des données, le DPA prévaut.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle de Custodian

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service — y compris les logiciels, les algorithmes, les tableaux de bord, la documentation, les marques ainsi que le nom et le logo Custodian — appartiennent à Custodian ou lui sont concédés sous licence. Les présentes Conditions ne transfèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle. Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive et incessible, l’autorisant à utiliser le Service pendant la durée du contrat, à ses fins internes ou, dans le cas d’un essai gratuit, pour l’usage propre de la personne.

8.2 Données du Client et Données des Participants

Dans les rapports entre les parties, le Client conserve tous les droits sur ses données de compte et sur les Données des Participants, sous réserve des droits que le droit de la protection des données confère aux Participants. Le Client autorise Custodian à traiter ces données uniquement pour fournir le Service, conformément aux présentes Conditions et au DPA. Custodian ne revendique aucun droit sur ces données.

8.3 Décomptes d’utilisation

Custodian peut établir des décomptes de l’utilisation du Service, par exemple du nombre de comptes, de messages et d’analyses, afin d’exploiter, de sécuriser et de facturer le Service. Ces décomptes ne contiennent aucun texte de conversation ni aucun résultat concernant une personne. Custodian n’utilise pas les Données des Participants à ses propres fins.

9. Qualité du Service

Custodian fournit le Service avec la diligence que l’on peut attendre d’un prestataire professionnel, et tel que le décrivent les présentes Conditions. Custodian ne s’engage pas à ce que le Service soit toujours disponible ou exempt d’erreurs, ni à ce qu’il convienne à une fin que les présentes Conditions ne décrivent pas. Cela ne limite pas les droits que confère le droit applicable et qu’un contrat ne peut exclure.

Le Service aide les personnes et les organisations à comprendre l’effet des assistants IA sur elles. Il ne constitue pas un dispositif médical. Il ne fournit ni conseil médical ni diagnostic psychologique, il ne remplace pas les services professionnels de santé mentale, et il ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions concernant une personne en particulier.

10. Responsabilité

• Sans limitation : Custodian répond sans limitation des dommages qu’il cause par dol ou faute grave, des dommages résultant d’un décès ou de lésions corporelles, ainsi que dans tous les autres cas où le droit applicable n’autorise pas de limitation.
• Limitation : dans tous les autres cas, la responsabilité totale de Custodian pour l’ensemble des prétentions fondées sur les présentes Conditions est limitée au montant des redevances que le Client a payées pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement qui a causé le dommage, et Custodian ne répond pas des dommages indirects, tels que le gain manqué ou l’interruption d’activité.
• Décisions : Custodian ne répond pas des décisions que le Client prend sur la base des résultats. Le premier point de la présente section demeure réservé.

Une personne qui utilise un essai gratuit à des fins privées conserve les droits que lui confère le droit de la consommation (section 13).

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie — y compris les informations techniques, commerciales et financières communiquées en lien avec le Service — et à ne les utiliser qu’aux fins des présentes Conditions. Cette obligation subsiste pendant une durée de 3 ans après la résiliation des présentes Conditions.

12. Durée et résiliation

Les présentes Conditions prennent effet à la date du premier accès du Client au Service et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

Les présentes Conditions peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties :

• Par le Client : à tout moment, comme le décrit la section 5.5.
• Par Custodian : moyennant un préavis écrit de 30 jours, pour quelque motif que ce soit ; avec effet immédiat, par notification écrite, si le Client viole de manière substantielle les présentes Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les 14 jours suivant sa notification.

Si Custodian résilie le contrat moyennant un préavis de 30 jours, il rembourse les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.

Lorsque le contrat prend fin, l’accès au Service cesse. Custodian supprime les Données des Participants 30 jours après la fin du contrat, comme le décrivent le DPA et la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, car l’exploitant de Custodian réside en Italie. Lorsque la société suisse reprendra les présentes Conditions (section 1), le droit suisse s’appliquera.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci fait d’abord l’objet d’une négociation de bonne foi entre les parties. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Sassari (Italie) sont exclusivement compétents.

Une personne qui utilise un essai gratuit à des fins privées conserve la protection que lui accorde le droit de la consommation de son pays de résidence et peut toujours saisir les tribunaux de ce pays.

14. Modifications

Custodian peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées au Client au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou par un avis sur la plateforme. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des Conditions révisées. Si le Client n’accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat avant la date d’entrée en vigueur, avec un remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

15. Dispositions générales

• Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, ainsi que le DPA et le contrat écrit conclu avec l’organisation, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et remplacent toutes les ententes antérieures.
• Nullité partielle : si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. Les parties la remplacent alors par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but.
• Renonciation : le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation au droit de la faire valoir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut pas transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Custodian. Custodian peut transférer les présentes Conditions à la société qui reprend Custodian (section 1) ou à un acquéreur de Custodian, après en avoir informé le Client par écrit ; le Client peut alors résilier le contrat.
• Langue : les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en allemand, en français et en italien. En cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais fait foi.
• Approbation spécifique : lorsque le droit italien s’applique, le contrat écrit conclu avec une organisation contient, comme l’exigent les articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l’approbation spécifique par écrit des sections 5.3 (suspension), 9 (qualité du Service), 10 (responsabilité), 12 (résiliation par Custodian), 13 (tribunaux compétents), 14 (modifications) et 15 (cession).

16. Contact